Méthodologie : comment CFE Clair analyse votre avis
Un diagnostic fiscal fiable ne sort pas d'une boîte noire. Voici exactement ce que fait l'outil, sur quelles sources il s'appuie, ce qu'il refuse de conclure — et pourquoi.
1. Trois couches séparées
- Vos données et pièces.Saisies guidées, lecture locale du PDF de l'avis (rien n'est téléversé), pré-remplissage par l'annuaire public des entreprises. Toute valeur extraite reste corrigeable : c'est vous qui validez.
- Un moteur de calcul déterministe. 21contrôles écrits à partir des textes, avec les barèmes du bon millésime. Le moteur n'utilise aucune IA : mêmes entrées, mêmes sorties, résultats rejouables et testés (seuils, bornes de tranches, prorata, arrondis).
- Une IA cantonnée au second regard.En option, un agent « contradicteur » cherche à réfuter chaque constat et un « relecteur » vérifie la cohérence de la lettre. L'IA ne calcule jamais l'impôt, ne modifie ni montants ni statuts, et reçoit des données anonymisées.
2. Des statuts qui disent la vérité
Chaque contrôle se conclut par un statut explicite. Un montant n'est affiché comme « écart chiffré » que lorsqu'il résulte d'un calcul déterministe sur vos données.
- Écart chiffré
- Écart calculé de façon déterministe à partir des données que vous avez saisies. Il reste subordonné à l'exactitude de ces données.
- Écart probable
- Écart plausible et souvent chiffrable, mais un fait doit encore être confirmé par une pièce justificative.
- Point à vérifier
- Une règle favorable peut s'appliquer ; les conditions précises restent à vérifier avant toute démarche.
- Pièce manquante
- Le contrôle ne peut pas aboutir sans une donnée ou une pièce supplémentaire.
- Revue experte conseillée
- La qualification dépasse ce qu'un outil automatique peut conclure sérieusement : faites examiner ce point par un professionnel.
- Contrôle conforme
- Le contrôle n'a détecté aucun écart sur ce point, avec les données fournies.
3. Les 21 contrôles et leurs fondements
| Contrôle | Ce qui est vérifié | Fondement |
|---|---|---|
| Année de création | CFE non due l'année de la création (hors reprise/transfert) | Art. 1478 II CGI |
| Première année d'imposition | Base réduite de moitié l'année suivant la création | Art. 1478 II CGI |
| Recettes ≤ 5 000 € | Exonération de la cotisation minimum | Art. 1647 D CGI |
| Tranche de base minimum | Base minimum ≤ plafond national de la tranche de CA (N-2) | Art. 1647 D CGI |
| Plafonnement valeur ajoutée | CET plafonnée à un % de la valeur ajoutée ; dégrèvement de l'excédent | Art. 1647 B sexies CGI |
| Diminution des bases | Dégrèvement proportionnel à la baisse des bases entre N-2 et N-1 | Art. 1647 bis CGI |
| Cessation d'activité | Dégrèvement prorata temporis après cessation totale | Art. 1478 I CGI |
| Surface pondérée | Comparaison surfaces réelles pondérées / surface retenue | Art. 1498 CGI |
| Catégorie du local | Cohérence catégorie cadastrale / usage réel | Art. 1498 CGI |
| Local non utilisé en N-2 | Biens imposables appréciés sur la période de référence | Art. 1467 A et 1473 CGI |
| Double imposition | Un seul avis par local et par période | Art. 1473 CGI |
| Activité saisonnière | Valeur locative corrigée au prorata de la période d'activité | Art. 1478 V CGI |
| Artisan | Exonération des artisans sans salarié, travail manuel prépondérant | Art. 1452 CGI |
| Zones (QPV, FRR, ZFU…) | Exonérations zonées, sous conditions et obligations déclaratives | Art. 1466 A et s. CGI |
| Jeune entreprise innovante | Exonération facultative sur délibération | Art. 1466 D CGI |
| Établissement industriel | Méthode comptable, seuil de 500 000 € — orienté revue experte | Art. 1499 et 1500 CGI |
| Cohérence arithmétique | Cotisation = base nette × taux global (tolérance d'arrondi) | Avis d'imposition |
| Taux voté par la commune | Taux de l'avis comparé au taux communal et intercommunal publié au REI | Art. 1379 et 1636 B sexies CGI |
| Base minimum délibérée | Base retenue comparée au montant voté par la commune pour la tranche de CA | Art. 1647 D CGI |
| Temps partiel ou moins de 9 mois | Base minimum réduite jusqu'à moitié, quand la commune l'a délibérée | Art. 1647 D I 3 CGI |
| Coefficient de localisation | Majoration du tarif du secteur : motifs à obtenir de l'administration | Art. 1498 et 1518 ter CGI |
4. Barèmes versionnés par millésime
Une règle d'une année ne s'applique jamais à une autre. Les tableaux ci-dessous sont ceux réellement utilisés par le moteur (vérifiés le 28 juillet 2026).
CFE 2025 — base minimum (art. 1647 D) et plafonnement
| CA / recettes 2023 | Base minimum (fourchette nationale) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| Au-delà de 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
Exonération de cotisation minimum si CA/recettes ≤ 5 000 € · plafonnement de la CET à 1,438 % de la valeur ajoutée.
CFE 2026 — base minimum (art. 1647 D) et plafonnement
| CA / recettes 2024 | Base minimum (fourchette nationale) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Exonération de cotisation minimum si CA/recettes ≤ 5 000 € · plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée.
5. Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne « garantit » aucun remboursement et n'affiche aucun score de chance : la décision appartient à l'administration, au vu des pièces.
- Il ne connaît pas les délibérations locales (montant exact de la base minimum, exonérations facultatives votées) : il contrôle les plafonds nationaux et vous dit quelle pièce demander.
- Il ne tranche pas les qualifications complexes : établissements industriels, multi-établissements, droits acquis de zonages historiques sont orientés vers un professionnel (statut « revue experte conseillée »).
- Il ne dépose rien à votre place : vous relisez, signez et envoyez. La réclamation reste la vôtre.
6. Sources officielles utilisées
- Service-Public Entreprendre — fiche CFE (F23547)
Champ, exonérations, barème de base minimum, calendrier.
- Service-Public Entreprendre — valeur locative des locaux professionnels (F31046)
Surface pondérée, catégories, coefficient de localisation.
- Légifrance — CGI, art. 1447 à 1478 et 1647 et suivants
Textes applicables, consultés dans leur version en vigueur par millésime.
- BOFiP — plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Taux du plafonnement par année d'imposition, modalités du dégrèvement.
- impots.gouv.fr — réclamations des professionnels
Voies de contestation, messagerie sécurisée, délais et sursis de paiement.
Les paramètres millésimés (barèmes, taux de plafonnement, seuils) sont embarqués dans le code avec leurs sources et couverts par des tests automatiques. En cas d'évolution législative, ils sont mis à jour sans modifier les règles des années antérieures.